Les matériels définis à l'article 1er ne peuvent être fabriqués pour le marché intérieur, importés pour la mise à la consommation, détenus en vue de la vente, mise en vente, distribués à titre gratuit ou onéreux que s'ils sont conformes aux dispositions du présent décret.
Art. 2 Décret n°85-712 du 11 juillet 1985 portant application de la loi du 1er août 1905 et rel…
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 février 1994, 92-84.223, InéditDecision
Attendu que Jacky Y..., gérant de la SARL LS, a été poursuivi devant le tribunal de police, sur le fondement des articles 2, 3, 4 et 7 du décret du 11 juillet 1985, pour avoir mis sur le marché, en mars 1990, des terminaux non …
21 Feb 1994 · JURITEXT000007561331
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 février 1994, 92-84.224, InéditDecision
… de la SARL Communication Business Systems, a été poursuivi devant le tribunal de police, sur le fondement des articles 2, 3, 4 et 7 du décret du 11 juillet 1985, pour avoir mis sur le marché, en novembre 1989, des terminaux non …
21 Feb 1994 · JURITEXT000007561333
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 février 1994, 92-81.421, Publié au bulletinDecision
… X..., gérant de la SARL MPC International, a été poursuivi devant le tribunal de police, sur le fondement des articles 2, 3, 4 et 7 du décret du 11 juillet 1985, pour avoir mis sur le marché, en janvier 1990, des terminaux non …
21 Feb 1994 · JURITEXT000007066788
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 février 1994, 92-85.009, InéditDecision
… que Jean-Pierre X..., gérant de la SA Adlis, a été poursuivi devant le tribunal de police, sur le fondement des articles 2, 3, 4 et 7 du décret du 11 juillet 1985, pour avoir mis sur le marché, en décembre 1989, des terminaux non …
21 Feb 1994 · JURITEXT000007560858
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 février 1994, 92-84.222, InéditDecision
… El Kobbi, gérant de la SARL Charles France, a été poursuivi devant le tribunal de police, sur le fondement des articles 2, 3, 4 et 7 du décret du 11 juillet 1985, pour avoir mis sur le marché, en janvier 1990, des terminaux non …
21 Feb 1994 · JURITEXT000007561329
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 février 1994, 92-84.098, InéditDecision
… International Trading, a été poursuivi devant le tribunal de police, sur le fondement des articles 2, 3, 4 et 7 du décret du 11 juillet 1985, pour avoir mis sur le marché, en février 1990, des terminaux non agréés par …
21 Feb 1994 · JURITEXT000007561305
- 1 Nov 1985 – 6 Feb 1992earlier wording