Décret n°85-712 du 11 juillet 1985 portant application de la loi du 1er août 1905 et rel…
Décret n°85-712 du 11 juillet 1985 portant application de la loi du 1er août 1905 et relatif aux matériels susceptibles d'être raccordés au réseau des télécommunications de l'Etat.
In force until 6 Feb 1992TypedecreeDate11 Jul 1985Since1 Nov 1985Articles9Cited by10 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.