Décret n°85-712 du 11 juillet 1985 portant application de la loi du 1er août 1905 et rel…

Décret n°85-712 du 11 juillet 1985 portant application de la loi du 1er août 1905 et relatif aux matériels susceptibles d'être raccordés au réseau des télécommunications de l'Etat.

In force until 6 Feb 1992TypedecreeDate11 Jul 1985Since1 Nov 1985Articles9Cited by10 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.