Décret n°92-116 du 4 février 1992 relatif à l'agrément des équipements terminaux de télé…

Décret n°92-116 du 4 février 1992 relatif à l'agrément des équipements terminaux de télécommunications, à leurs conditions de raccordement et à l'admission des installateurs

In forceTypedecreeDate4 Feb 1992Since6 Feb 1992Articles3Cited by13 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.