The 10 that are cited most themselves, of 40.
Décret n°85-712 du 11 juillet 1985 portant application de la loi du 1er août 1905 et rel…7Law
… ne sont pas applicables aux infractions aux prescriptions du présent décret. Sans préjudice de l'application des articles 1er et 2 de ladite loi : Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, les …
Décret du 15 avril 1971 concernant la définition de l'appellation contrôlée "Cahors"8Law
… poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine (article 1er et 2 de la loi du 1er août 1905, article 8 de la loi du 6 mai 1919, article 13 du décret du 19 août 1921) …
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 janvier 2000, 99-80.419, InéditDecision
Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Gilbert D..., pris de la violation des articles 1 et 2 de la loi du 1er août 1905, L. 213-1 et L. 213-2 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et …
18 Jan 2000 · JURITEXT000007576647
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 décembre 1995, 95-82.777, InéditDecision
Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 1, 2 et 16 de la loi du 1er août 1905, L. 213-1, L. 213-2 et L. 216-1 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de …
20 Dec 1995 · JURITEXT000007556214
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 janvier 1995, 93-83.581, InéditDecision
… loi du 1er août 1905, dispensant ainsi le professionnel de faire mention dans la facture des éléments visées par l'article 2 du même texte, a encore affecté son arrêt d'un manque de base légale, sinon d'une insuffisance de motifs" ;
11 Jan 1995 · JURITEXT000007558855
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 janvier 1995, 94-84.241, InéditDecision
… un produit non homologué, à le supposer établi, constitue une infraction prévue et réprimée par les articles 1 et 2 de la loi du 1er août 1905, puis par les articles L. 213-1 et L. 213-2 du Code de la consommation résultant de la …
10 Jan 1995 · JURITEXT000007558877
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juin 1994, 93-83.900, Publié au bulletinDecision
… ce que les dérivés du sang, fabriqués industriellement, entrent dans la catégorie des marchandises visées par les articles 1 et 2 de la loi du 1er août 1905. Dès lors, ni le respect formel de la réglementation en vigueur ni la …
22 Jun 1994 · JURITEXT000007065935
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 novembre 1993, 92-85.024, InéditDecision
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1 et 2 de la loi du 1er août 1905, 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
24 Nov 1993 · JURITEXT000007624327
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1993, 93-80.416, InéditDecision
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation et fausse application des articles 1, 2 et 7 de la loi du 1er août 1905, de l'article 1er du décret n 86-303 du 5 mars 1986, des articles 4 et 593 du Code de procédure pénale, …
9 Nov 1993 · JURITEXT000007563834
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 octobre 1993, 93-83.756, InéditDecision
… que, pour confirmer l'ordonnance de placement en détention provisoire de Michel X..., poursuivi sur le fondement des articles 1er, 2 et 3 de la loi du 1er août 1905, devenus les articles L 213-1, L 213-2, L 213-3 du Code de la …
26 Oct 1993 · JURITEXT000007542879