L'instruction des demandes de permis exclusifs de recherches, de permis d'exploitation et de concessions Afin de justifier de ses capacités techniques, le demandeur d'un titre d'exploration ou d'exploitation de gîtes géothermiques à haute température, la modification et le retrait de ces titres sont régis par les dispositions du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux fournit à l'appui de sa demande :
1° Les titres miniers et aux titres de stockage souterrain.
Pour les permis exclusifs de recherches, il est fait application des dispositions spécifiques au permis M au sens , diplômes et références professionnelles des cadres de l'article L. 142-3 du code minier et prévues au décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain.
Les dispositions des deux alinéas précédents s'appliquent aux titres relevant de l'article L. 611-31 du code minier, sous réserve des dispositions particulières prévues par le décret n° 2018-62 du 2 février 2018 portant application de l'article L. 611-33 du code minier .
Pour les autorisations de recherches à défaut du consentement du propriétaire du sol, il est fait application des dispositions du décret du 14 août 1923.
Si le titulaire d'un titre minier entreprise chargés de la conduite et du suivi des travaux d'exploration ou d'exploitation de gîtes géothermiques ;
2° La liste des travaux d'exploration ou d'exploitation de gîtes géothermiques auxquels l'entreprise en charge de la conduite et du suivi des travaux d'exploration ou d'exploitation de gîtes géothermiques a participé au cours des trois dernières années, accompagnée d'un descriptif sommaire des travaux les plus importants ;
3° Un descriptif des moyens humains et techniques envisagés pour le suivi et l'exécution des travaux.
Dans le cas d'une autorisation de recherches de gîtes géothermiques à haute ou basse température découvre un gîte géothermique à basse ou à haute température situé dans le même réservoir géologique que le gîte géothermique recherché ou si ces deux gîtes sont connectés par l'intermédiaire de connexions hydrauliques, il peut disposer de ce gîte géothermique sous réserve des droits des tiers et sans en avoir l'exclusivité . Il doit en informer au préalable l'autorité administrative qui lui a délivré le titre de recherches, si les capacités techniques ne sont pas constituées au moment du dépôt de la demande, le dossier fournit les modalités prévues pour les établir au plus tard au moment de la transmission du programme de travaux mentionné à l'article 30-2 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains.
Le détenteur d'un titre minier de géothermie à haute température qui souhaite disposer d'un droit d'exclusivité pour des gîtes géothermiques à basse température doit déposer une demande de titre minier de géothermie à basse températuredemandeur peut être invité à apporter des précisions complémentaires sur les éléments d'information et les pièces mentionnés au présent article ou à fournir tout autre document ou information jugés nécessaires à l'examen de la demande.