Art. 2 Décret n°78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de gé…

No longer in forcecited 3×

Conformément à l'article L. 112-1 du code minier et sans préjudice des dispositions de l'article L. 411-1 de ce code, ne relèvent pas du régime légal des mines les activités et installations géothermiques suivantes :

1°

Les puits canadiens ;

2°

Les géostructures thermiques ;

3°

Les échangeurs géothermiques fermés d'une profondeur inférieure à 10 mètres ;

4°

Les échangeurs géothermiques ouverts dont au moins un échangeur fonctionne en circuit ouvert répondant aux conditions mentionnées au II de l'article 3 et dont aucun des ouvrages de prélèvement ou de réinjection ne dépasse la profondeur de 10 mètres.