L'instruction des demandes de permis exclusifs de recherches, de permis d'exploitation et de concessions de gîtes géothermiques à haute température, la modification et le retrait de ces titres sont régis par les Conformément à l'article L. 112-1 du code minier et sans préjudice des dispositions du décret du 29 octobre 1970 (1).
Pour les permis exclusifs de recherches, il est fait application des dispositions dudit décret relatives aux permis M.
Pour les autorisations de recherches à défaut du consentement du propriétaire du sol, il est fait application des dispositions du décret du 14 août 1923.
L'autorisation d'un permis exclusif de recherches d'un gîte géothermique à haute température vaut, le cas échéant, autorisation de recherches d'un gîte géothermique à basse température.
NOTA :
(1) Le décret 70-988 du 29 octobre 1970 a été abrogé par le décret 80-204 du 11 mars 1980, lui même abrogé par le décret 95-427 du 19 avril 1995 lui même abrogé par le décret 2006-648 du 2 juin 2006de l'article L. 411-1 de ce code, ne relèvent pas du régime légal des mines les activités et installations géothermiques suivantes :
1° Les puits canadiens ;
2° Les géostructures thermiques ;
3° Les échangeurs géothermiques fermés d'une profondeur inférieure à 10 mètres ;
4° Les échangeurs géothermiques ouverts dont au moins un échangeur fonctionne en circuit ouvert répondant aux conditions mentionnées au II de l'article 3 et dont aucun des ouvrages de prélèvement ou de réinjection ne dépasse la profondeur de 10 mètres.