Décret du 14 août 1923 sur l'instruction des demandes en autorisation d'effectuer des re…

Décret du 14 août 1923 sur l'instruction des demandes en autorisation d'effectuer des recherches de mines à défaut du consentement du propriétaire du sol

In forceTypedecreeDate14 Aug 1923Since21 Aug 1923Articles9Versions held4Cited by7 documentsLast changed1 Mar 2012

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.