Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage so…

Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains.

In forceTypedecreeDate2 Jun 2006Since3 Jun 2006Articles112Versions held32Cited by85 documentsLast changed27 Jun 2026

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.