Le silence gardé par les services et autorités dont la consultation est prévue par les dispositions du présent décret vaut avis favorable, à compter de la date d'expiration des délais impartis.
Art. 2 Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage so…
In forcesince 3 Jun 2006