, Décret n°83-568 du 27 juin 1983 relatif à l'organisation des directions régionales de l'…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'industrie et de la recherche,

Vu le code minier, et notamment ses articles 77 et 87 ;

Vu le code du travail, et notamment son article L. 711-12 ;

Vu la loi du 28 octobre 1943 relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord des bateaux de navigation intérieure, et notamment son article 3 ;

Vu la loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, et notamment son article 16-I ;

Vu le décret n° 76-818 du 24 août 1976 relatif aux conditions de désignation des chefs de service interdépartementaux de l'industrie et des mines ;

Vu le décret du 30 novembre 1944 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne le contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics dans les départements ;

Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et aux décision de l'Etat en matière d'investissements publics ;

Vu le décret n° 82-768 du 9 septembre 1982 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la recherche et de l'industrie ;

Vu le décret n° 83-567 du 27 juin 1983 fixant le ressort territorial des services extérieurs du ministère de l'industrie et de la recherche ;

Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de la recherche et de l'industrie en date du 15 décembre 1982 ;

Vu l'avis du comité interministériel de l'administration territoriale en date du 17 février 1983,