Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie et de la recherche,
Vu le code minier, et notamment ses articles 77 et 87 ;
Vu le code du travail, et notamment son article L. 711-12 ;
Vu la loi du 28 octobre 1943 relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord des bateaux de navigation intérieure, et notamment son article 3 ;
Vu la loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, et notamment son article 16-I ;
Vu le décret n° 76-818 du 24 août 1976 relatif aux conditions de désignation des chefs de service interdépartementaux de l'industrie et des mines ;
Vu le décret du 30 novembre 1944 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne le contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics dans les départements ;
Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et aux décision de l'Etat en matière d'investissements publics ;
Vu le décret n° 82-768 du 9 septembre 1982 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la recherche et de l'industrie ;
Vu le décret n° 83-567 du 27 juin 1983 fixant le ressort territorial des services extérieurs du ministère de l'industrie et de la recherche ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de la recherche et de l'industrie en date du 15 décembre 1982 ;
Vu l'avis du comité interministériel de l'administration territoriale en date du 17 février 1983,