Loi du 28 octobre 1943 relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et a…
Loi du 28 octobre 1943 relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord des bateaux de navigation maritime.
In force until 1 Jul 2013TypeactDate28 Oct 1943Since29 Oct 1943Versions held5Cited by27 documentsLast changed1 Jul 2013
No wording is held here in the version in force.
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.