Décret n°76-818 du 24 août 1976 relatif aux conditions de désignation des directeurs rég…
Décret n°76-818 du 24 août 1976 relatif aux conditions de désignation des directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
In forceTypedecreeDate24 Aug 1976Since9 Jul 1992Articles7Versions held5Cited by6 documentsLast changed1 Oct 2009
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.