Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret et notamment, en tant qu'elles sont incompatibles avec l'article 2 ci-dessus, les dispositions des articles 1er, 4 et 5 du décret n° 50-381 du 27 mars 1950, des articles 5 et 6 du décret n° 65-52 du 18 janvier 1965 et des articles 1er et 4 du décret n° 68-387 du 18 avril 1968.
Art. 6 Décret n°76-818 du 24 août 1976 relatif aux conditions de désignation des directeurs rég…
In forcesince 9 Jul 1992
Décret n°50-381 du 27 mars 1950 relatif au statut des ingénieurs des mines.145Law
Décret n°76-818 du 24 août 1976 relatif aux conditions de désignation des directeurs rég…2Law
Décret n°92-626 du 6 juillet 1992 relatif aux missions et à l'organisation des direction…4Lawamends
- num:fr=65-52
- num:fr=68-387
- native:fr.legi=JORFTEXT000000303513
- native:fr.legi=JORFTEXT000000702923