Art. 4 Décret n°76-818 du 24 août 1976 relatif aux conditions de désignation des directeurs rég…

In forcesince 9 Jul 1992

A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1979, les services accomplis à l'administration centrale du ministère de l'industrie et de la recherche à partir du 1er janvier 1972 sont pris en compte au même titre que ceux qui doivent être accomplis dans les services extérieurs du ministère pour l'application des dispositions de l'article 3 ci-dessus.