Les délais prévus aux articles 13, 14, 15 et 16 du présent décret sont des délais francs. Lorsque le premier jour d'un de ces délais est un jour férié ou un samedi, le délai ne court que du premier jour ouvrable qui suit le jour férié ou le samedi.
Art. 17 Décret n°67-378 du 3 mai 1967 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES CAISSES…
No longer in force
- 4 May 1967 – 21 Dec 1985earlier wording