Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 171 du code de la sécurité sociale telles qu'elles résultent du I de l'article 74 de la loi n° 71-1061 du 29 décembre 1971 sont applicables aux décisions qui présentent un caractère individuel et qui sont contraires à la loi.
Art. 14 Décret n°67-378 du 3 mai 1967 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES CAISSES…
Loi n° 71-1061 du 29 décembre 1971 DE FINANCES POUR 1972 (1)74Law
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Changed on 11 Jan 1985
Les pouvoirs d'annulation reconnus au ministre chargé de la sécurité sociale par dispositions du deuxième alinéa de l'article précédent peuvent, à l'égard des décisions qui présentent un caractère individuel, notamment en matière d'affiliation, de recouvrement des cotisations et d'attribution des prestations, être exercés par le directeur régional de la sécurité sociale dans le délai de huit joursL. 171 du code de la sécurité sociale telles qu'elles résultent du I de l'article 74 de la loi n° 71-1061 du 29 décembre 1971 sont applicables aux décisions qui présentent un caractère individuel et qui sont contraires à la loi.
- 11 Jan 1985 – 21 Dec 1985earlier wording
- 4 May 1967 – 11 Jan 1985earlier wording