Art. 13 Décret n°67-378 du 3 mai 1967 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES CAISSES…

No longer in forcecited 2×

Les décisions des conseils d'administration des caisses mutuelles régionales, ainsi que celles prises par délégation desdits conseils, sont communiquées immédiatement au directeur régional de la sécurité sociale. Le directeur régional compétent est celui de la direction régionale dans la circonscription de laquelle se trouve le siège de la caisse.

Dans les huit jours de cette communication, le directeur régional peut, dans le cas où lesdites décisions lui paraissent contraires à la loi ou de nature à compromettre l'équilibre financier de la caisse, en suspendre l'exécution jusqu'à décision du ministre chargé de la sécurité sociale qu'il saisit aux fins d'annulation. Si la décision ministérielle n'intervient pas dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle le ministre a été saisi, la décision du conseil d'administration prend son entier effet.

  • Décret n°69-253 du 21 mars 1969 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTE…44Law

  • Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 20 mai 1981, 13639 13641, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    … IMPLCITE DU MINISTRE DU TRAVAIL, REFUSANT D'ANNULER LA DELIBERATION DU 3 FEVRIER 1975 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DU DECRET N° 67-378 DU 3 MAI 1967, "LES DECISIONS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES …

    20 May 1981 · CETATEXT000007669129