Toute décision de caractère individuel prise en matière de gestion du personnel est communiquée à l'agent comptable qui porte mention de la disponibilité des crédits correspondants et de sa conformité aux autorisations budgétaires.
Art. 16 Décret n°67-378 du 3 mai 1967 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES CAISSES…
Changed on 11 Jan 1985
En ce qui concerne les budgets que les caisses mutuelles régionales sont tenues d'établir en application de l'article 11 (2°) du présent décret, les délais prévus au deuxième alinéa de l'article 13 ci-dessus pour l'exercice des pouvoirs de suspension du directeur régional de la sécurité sociale et d'annulation du ministre chargé de la sécurité sociale, sont respectivement portés à un mois et à deux mois.
Dans le cas où les frais de gestion d'une caisse excèdent un pourcentage de ses ressources fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, le budget de la gestion administrative de ladite caisse ne devient exécutoire qu'après approbation du ministre chargé de la sécurité socialeToute décision de caractère individuel prise en matière de gestion du personnel est communiquée à l'agent comptable qui porte mention de la disponibilité des crédits correspondants et de sa conformité aux autorisations budgétaires.
- 11 Jan 1985 – 21 Dec 1985earlier wording
- 4 May 1967 – 11 Jan 1985earlier wording