Art. 11 Décret n°67-378 du 3 mai 1967 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES CAISSES…

No longer in forcecited 1×

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de la caisse.

Il a notamment pour rôle :

1°

D'établir les statuts et le règlement intérieur de la caisse ;

2°

De voter les budgets de la gestion administrative, du contrôle médical, de l'action sanitaire et sociale, de la prévention et, le cas échéant, des établissements gérés par la caisse.

3°

D'arrêter les comptes annuels ;

4°

De nommer le directeur et l'agent comptable et de mettre fin à leurs fonctions ;

5°

De contrôler l'application par le directeur et l'agent comptable des dispositions législatives et réglementaires, ainsi que l'exécution de ses propres délibérations ;

6°

De confier à des organismes habilités à cet effet les opérations visées à l'article 14 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 et d'approuver les conventions passées avec eux ;

7°

De contrôler l'application par les organismes habilités des dispositions législatives et réglementaires, notamment en matière de perception des cotisations et d'octroi des prestations ;

8°

De prendre éventuellement les décisions qu'implique l'application de l'article 2 de la loi.