Arrêté du 10 janvier 1985 fixant la procédure budgétaire applicable aux caisses du régim…

Arrêté du 10 janvier 1985 fixant la procédure budgétaire applicable aux caisses du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles.

In forceTypeorderDate10 Jan 1985Since11 Jan 1985Articles5

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.