Dans le délai de huit jours, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales peut également suspendre les décisions du conseil d'administration qui lui paraissent de nature à compromettre l'équilibre financier des risques. Il notifie cette suspension à la caisse intéressée qui, si elle maintient sa décision, saisit la caisse nationale. La caisse nationale confirme ou infirme la décision de la caisse. Cette décision demeure suspendue tant que le conseil d'administration de la caisse nationale ne s'est pas explicitement prononcé et que sa délibération n'est pas devenue définitive conformément à l'article 17-1 de la loi du 12 juillet 1966 susvisée.
Art. 15 Décret n°67-378 du 3 mai 1967 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES CAISSES…
Changed on 11 Jan 1985
Les Dans le délai de huit jours, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales peut également suspendre les décisions concernant l'action sanitaire et sociale sont communiquées par le directeur régional de la sécurité sociale au directeur de l'action sanitaire et sociale aux fins d'observations éventuelles. Le délai de huit jours prévu à l'article 13 est porté à quinze joursdu conseil d'administration qui lui paraissent de nature à compromettre l'équilibre financier des risques. Il notifie cette suspension à la caisse intéressée qui, si elle maintient sa décision, saisit la caisse nationale. La caisse nationale confirme ou infirme la décision de la caisse. Cette décision demeure suspendue tant que le conseil d'administration de la caisse nationale ne s'est pas explicitement prononcé et que sa délibération n'est pas devenue définitive conformément à l'égard desdites décisionsarticle 17-1 de la loi du 12 juillet 1966 susvisée.
- 11 Jan 1985 – 21 Dec 1985earlier wording
- 4 May 1967 – 11 Jan 1985earlier wording