Les points de retraite attribués gratuitement en application de l'article 2 s'ajoutent aux points de retraite acquis au titre des versements éventuellement effectués pour ou par les intéressés en application de la loi n° 60-768 du 30 juillet 1960 et du décret n° 62-1340 du 14 novembre 1962, dans la limite maximum compatible avec la durée de l'activité professionnelle des intéressés. Les sommes excédentaires donnent lieu à remboursement sur demande formulée par les intéressés.
Art. 3 Décret n°65-745 du 2 septembre 1965 portant application des dispositions de la loi n° 64…
In forcesince 4 Sep 1965
Décret n°65-745 du 2 septembre 1965 portant application des dispositions de la loi n° 64…2Law
Loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation de droits e…Law
Loi n° 60-768 du 30 juillet 1960 relative à l'accession des travailleurs français non sa…Law
- native:fr.legi=JORFTEXT000000852578
- num:fr=62-1340