Loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation de droits e…

Loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des français ayant résidé en Algérie (1).

In forceTypeactDate26 Dec 1964Since29 Dec 1964Articles12Cited by64 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.