Art. 2 Loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation de droits e…

In forcesince 29 Dec 1964cited 6×

Lorsque les intéressés visés à l'article 1er ci-dessus ne bénéficient pas des avantages auxquels ils peuvent prétendre de la part des institutions algériennes en vertu de la législation qui était en vigueur avant le 1er juillet 1962, les institutions françaises mentionnées à l'article précédent sont tenues d'en avancer le montant qui correspondra, par année validable et pour un même âge, à des droits égaux à ceux qui sont prévus par les régimes français en cause.

Cependant, pour les bénéficiaires qui ont atteint ou atteindront l'âge de soixante ans avant le 1er juillet 1966, le taux de liquidation correspondra à celui qui leur aurait été appliqué en Algérie pour l'entrée en jouissance d'une pension d'ancienneté normale.

Les bénéficiaires de la présente loi jouiront de tous les avantages attachés dans les régimes français visés à l'article 1er, aux allocations et pensions, notamment en ce qui concerne, le cas échéant, les droits aux prestations en nature de l'assurance maladie.

  • Décret n°65-744 du 2 septembre 1965 portant application des dispositions de la loi n° 64…1Law

    Les personnes visées aux articles 1er et 2 de la loi du 26 décembre 1964 dont l'activité professionnelle relevait du régime d'assurance vieillesse des professions artisanales prévu par l'article 1er de l'arrêté du ministre de …

  • Décret n°65-746 du 2 septembre 1965 portant application des dispositions de la loi n° 64…1Law

    Les personnes visées aux articles 1er et 2 de la loi du 26 décembre 1964 qui ont été affiliées au régime d'assurance vieillesse des professions libérales prévu par le titre III de l'arrêté du ministre de l'Algérie en date du 30 …

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 novembre 2012, 10-18.761, InéditDecision

    … que le travailleur migrant ait été ressortissant de l'un des Etats membres au moment de leur accomplissement ; que l'article 2 dudit règlement stipulant qu'il s'applique aux travailleurs qui sont ou ont été soumis à la législation …

    29 Nov 2012 · JURITEXT000026710791

  • Conseil d'Etat, 10ème sous-section jugeant seule, du 12 janvier 2005, 233107, inédit au recueil LebonDecision

    … des droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie (...) ; qu'aux termes de l'article 2 de la même loi : Les personnes visées à l'article 1er ci-dessus bénéficient, en ce qui concerne le risque …

    12 Jan 2005 · CETATEXT000008232449

  • Décret n°65-747 du 2 septembre 1965 portant application des dispositions de la loi n° 64…1Law

    Les personnes visées aux articles 1er et 2 de la loi du 26 décembre 1964 ayant été affiliées, en leur qualité d'avocat, à la caisse des barreaux algériens sont, pour l'application de ladite loi, rattachées au régime d'assurance …

  • Décret n°65-745 du 2 septembre 1965 portant application des dispositions de la loi n° 64…1Law

    Les personnes visées aux articles 1er et 2 de la loi du 26 décembre 1964, qui ont été affiliées au régime d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales prévu par le titre II de l'arrêté du ministre de …