Décret n°65-747 du 2 septembre 1965 portant application des dispositions de la loi n° 64…

Décret n°65-747 du 2 septembre 1965 portant application des dispositions de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 aux avocats rapatriés d'Algérie.

In forceTypedecreeDate2 Sep 1965Since4 Sep 1965Articles14

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.