Décret n°65-745 du 2 septembre 1965 portant application des dispositions de la loi n° 64…

Décret n°65-745 du 2 septembre 1965 portant application des dispositions de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 aux travailleurs non salariés affiliés au régime prévu par le titre II de l'arrêté du ministre de l'Algérie en date du 30 décembre 1957.

In forceTypedecreeDate2 Sep 1965Since4 Sep 1965Articles15

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.