Art. 7 Décret n°65-745 du 2 septembre 1965 portant application des dispositions de la loi n° 64…

In forcesince 4 Sep 1965

La liquidation des allocations ou pensions prévues par l'article 6 est effectuée sur demande adressée à la C.A.V.I.C.O.R.G.. Il est accusé réception de cette demande.

Le postulant doit déclarer le montant des avantages qu'il a effectivement perçus de tous organismes français ou algériens depuis le 1er avril 1963.