Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre de l'industrie et du ministre de l'intérieur.
Vu la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie, et notamment l'article 9 ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre VIII, titre 1er ;
Vu la loi n° 63-1293 du 21 décembre 1963, et notamment l'article 7 ;
Vu la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer ;
Vu le décret n° 58-337 du 31 mars 1958 portant règlement d'administration publique, relatif au régime d'allocation vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales modifié ;
Vu le décret n° 62-1049 du 4 septembre 1962 pour l'application à certains étrangers de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale, en date du 6 avril 1965 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu.