, Décret n°65-745 du 2 septembre 1965 portant application des dispositions de la loi n° 64…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre de l'industrie et du ministre de l'intérieur.

Vu la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie, et notamment l'article 9 ;

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre VIII, titre 1er ;

Vu la loi n° 63-1293 du 21 décembre 1963, et notamment l'article 7 ;

Vu la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer ;

Vu le décret n° 58-337 du 31 mars 1958 portant règlement d'administration publique, relatif au régime d'allocation vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales modifié ;

Vu le décret n° 62-1049 du 4 septembre 1962 pour l'application à certains étrangers de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale, en date du 6 avril 1965 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu.