Loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer

Loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Franç…

In forceTypeactDate26 Dec 1961Since28 Dec 1961Articles4Versions held3Cited by201 documentsLast changed1 Dec 1990

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.