Loi n° 60-768 du 30 juillet 1960 relative à l'accession des travailleurs français non sa…
Loi n° 60-768 du 30 juillet 1960 relative à l'accession des travailleurs français non salariés du Maroc, de la Tunisie, d'Égypte et d'Indochine aux régimes d'allocation vieillesse et d'assurance vieillesse (1).
In force until 16 Feb 2022TypeactDate30 Jul 1960Since2 Aug 1960Articles1Versions held3Cited by8 documentsLast changed16 Feb 2022
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.