Art. 1 Loi n° 60-768 du 30 juillet 1960 relative à l'accession des travailleurs français non sa…

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 octobre 1974, 69-14.786, Publié au bulletinDecision

    … PERIODES D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE ACCOMPLIES ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1949 EST RESERVE AUX PERSONNES VISEES AUX ARTICLES 1ER ET 2 DE LADITE LOI QUI ONT ADHERE A L'ASSURANCE VOLONTAIRE INSTITUEE PAR CES TEXTES, CE QUI NE POUVAIT ETRE …

    3 Oct 1974 · JURITEXT000006992597