Art. 2 Arrêté du 4 mai 2007 relatif à la liste des professions et des établissements ou parties…

In forcesince 17 May 2007

La liste des établissements ou parties d'établissements mentionnés au 1° de l'article 1er du décret du 21 décembre 2001 susvisé figure en annexe II au présent arrêté.