Art. 1 Arrêté du 4 mai 2007 relatif à la liste des professions et des établissements ou parties…

In forcesince 17 May 2007

La liste des professions mentionnées au 2° de l'article 1er du décret du 21 décembre 2001 susvisé figure en annexe I au présent arrêté.

L'exercice de l'une des professions mentionnées dans la liste de l'annexe I est attesté soit par des documents écrits dont la date est incluse dans l'une des périodes de l'annexe II, soit par attestation de l'employeur.