La directrice générale du personnel et de l'administration, le directeur général du travail, le directeur du budget et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3 Arrêté du 4 mai 2007 relatif à la liste des professions et des établissements ou parties…
In forcesince 17 May 2007