Arrêté du 4 mai 2007 relatif à la liste des professions et des établissements ou parties…

Arrêté du 4 mai 2007 relatif à la liste des professions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers des parcs et ateliers du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

In forceTypeorderDate4 May 2007Since17 May 2007Articles3Versions held3Cited by2 documentsLast changed10 Jul 2024

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.