Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles prévues à l'article 5 et relatives aux conditions de nomination du président de l'établissement public.
Art. 30 Décret n°2004-1350 du 9 décembre 2004 relatif au statut de l'Etablissement public du mus…
In forcesince 4 Sep 2010cited 1×
Décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants…9Lawamends
I. - Le décret n° 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains …
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Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles prévues à l'article 5 et relatives aux conditions de nomination et à la durée du mandat du du président de l'établissement public.
- 4 Sep 2010 – todayin force
- 1 Jan 2005 – 4 Sep 2010earlier wording