Art. 30 Décret n°2004-1350 du 9 décembre 2004 relatif au statut de l'Etablissement public du mus…

In forcesince 4 Sep 2010cited 1×

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles prévues à l'article 5 et relatives aux conditions de nomination du président de l'établissement public.