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France
Décret n°2004-1350 du 9 décembre 2004 relatif au statut de l'Etablissement public du mus…
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Art. 34
Art. 34 Décret n°2004-1350 du 9 décembre 2004 relatif au statut de l'Etablissement public du mus…
In force
since 1 Jan 2005
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2005.
Art. 33
Art. 35