a modifié les dispositions suivantes
Art. 2 Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)
In forcecited 3×
Loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'e…78Lawrepeals
Décret n°2005-1558 du 14 décembre 2005 relatif au Conseil national des missions localesLaw
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, Vu le code du travail, notamment ses articles L. 311-10-2 et L. 311-10-3 issus de l'article 2 de la loi n° 2005-32,
Décret n°2005-241 du 14 mars 2005 relatif à l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et…Law
… et aux libertés ; Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, notamment des articles 2, 13 et 14,