a modifié les dispositions suivantes
Art. 3 Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)
In forcecited 2×
Code du travaill311-4Lawamends
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 novembre 2009, 07-44.690, InéditDecision
… constate que le temps de trajet du costuming à la localisation du travail, n'est pas du travail effectif ; que l'article 3 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 a ajouté à ce texte la disposition suivante : « Le temps de …
4 Nov 2009 · JURITEXT000021252929