Loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle.

Loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'e…

In forceTypeactDate19 Dec 1989Since1 Jan 1990Articles10Versions held4Cited by30 documentsLast changed19 Jan 2005

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.