a modifié les dispositions suivantes
Art. 193 Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
In forcecited 4×
Code général des impôts1607bisLawamends
Il est institué, au profit des établissements publics fonciers mentionnés à l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme ou de l'office foncier de Corse, établissement public de la collectivité de Corse créé par la loi n° 2014-366 du …
Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 199897Lawrepeals
Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1).88Lawamends
I. Paragraphe modificateur II. - Abrogé.
Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 (1)37Lawrepeals