Art. 185 Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code général des impôts1609noniescLawamends

    I. – Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au I de l'article 1379-0 bis sont substitués aux communes membres pour l'application des dispositions relatives à la cotisation foncière des entreprises et …