Art. 181 Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).

In forcecited 3×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code général des collectivités territorialesl5212-20Lawamends

    La contribution des communes associées mentionnée au 1° de l'article L. 5212-19 est obligatoire pour ces communes pendant la durée du syndicat et dans la limite des nécessités du service telle que les décisions du syndicat l'ont …

  • Code général des impôts1609quater1609quaterLawamends

    Le comité d'un syndicat de communes peut décider, dans les conditions prévues à l'article L. 5212-20 du code général des collectivités territoriales, de lever les impositions mentionnées aux 1° à 4° du I de l'article 1379 du …

  • Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 12/03/2010, 309720Decision

    … 5212-20 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction issue de l'article 181 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, qu'il appartient au seul comité syndical de décider, le cas échéant, de remplacer en …

    12 Mar 2010 · CETATEXT000021966182