a modifié les dispositions suivantes
Art. 189 Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
In forcecited 1×
Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale.1129Lawamends
I.-Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle nouvellement créés par substitution à un syndicat intercommunal à vocation multiple peuvent instituer avec les communes membres, à titre …