Le plafond de la taxe perçue au profit de l'établissement public d'action foncière d'Argenteuil-Bezons en application de l'article 1607 bis du code général des impôts est fixé à 3 810 000 euros. Pour 1998, le montant de la taxe devra être arrêté par le conseil d'administration et notifié aux services fiscaux avant le 30 avril 1998.
Art. 97 Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998
No longer in force
Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de…10Lawamends
Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de…19Lawimplements
Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).193Lawrepeals
Changed on 1 Jan 2002
Le plafond de la taxe perçue au profit de l'établissement public d'action foncière d'Argenteuil-Bezons en application de l'article 1607 bis du code général des impôts est fixé à 25 millions de francs3 810 000 euros. Pour 1998, le montant de la taxe devra être arrêté par le conseil d'administration et notifié aux services fiscaux avant le 30 avril 1998.
- 1 Jan 2002 – 1 Jan 2005earlier wording
- 31 Dec 1997 – 1 Jan 2002earlier wording