Art. 7 Arrêté du 5 octobre 2005 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducatio…

No longer in forcecited 9×

Les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion des membres du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat mentionnés au 3 de l'article 1er sont les suivants :

I.

En matière de recrutement

1°

Etablissement de la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves des concours et des examens professionnels.

2°

Etablissement de la liste d'aptitude.

3°

Classement dans le corps.

4°

Reclassement, en application du décret du 30 novembre 1984 susvisé.

II.

En matière de modalités d'exercice des fonctions

1°

Octroi du congé prévu au premier alinéa du I de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et octroi des congés prévus à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf dans les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis.

2°

Octroi du temps partiel pour raison thérapeutique prévu à l'article 34 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis.

3°

Octroi du bénéfice d'un temps partiel conformément aux dispositions de la loi du 11 janvier 1984 et du décret du 20 juillet 1982 susvisés.

4°

Mise en position de congé parental prévu à l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

5°

Octroi du congé de présence parentale prévu à l'article 40 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

6°

Octroi du congé bonifié prévu par le décret du 20 mars 1978 susvisé.

7°

Octroi du congé administratif prévu par les décrets n° 96-1026 et n° 96-1027 du 26 novembre 1996 susvisés.

8°

Octroi des congés prévus au décret du 7 octobre 1994 susvisé, sauf dans les cas où l'avis du Comité médical supérieur est requis.

9°

Ouverture et gestion d'un compte épargne-temps.

10°

(Supprimé)

11°

Octroi des autorisations spéciales d'absence accordées pour la participation aux activités institutionnelles des syndicats, en application de l'article 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 susvisé.

12°

Autorisation de cumul d'activités prévue par le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique.

13°

Reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et ouverture du droit au versement de l'allocation d'invalidité temporaire et, le cas échéant, de la majoration pour tierce personne.

14°

Mise en disponibilité dans les cas prévus au titre V du décret du 16 septembre 1985 susvisé, sauf pour les cas où l'avis du Comité médical supérieur est requis.

15°

Détachement, en application des 8°, 10°, 11° et 12° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.

16°

Détachement, en application des dispositions du décret du 30 novembre 1984 susvisé.

17°

Détachement dans un corps relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

18°

Détachement dans un centre de formation d'apprentis.

19°

Affectation en position d'activité en application du décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'Etat.

20°

Autorisation d'exercer en télétravail.

III.

En matière de déroulement de carrière

1°

Etablissement de la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve de l'examen professionnel préalable à l'avancement de grade.

2°

Etablissement du tableau d'avancement au choix pour l'accès au grade d'attaché principal.

3°

(Abrogé)

4°

Classement dans le grade.

5°

(Abrogé)

6°

Attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté.

7°

(Abrogé)

8°

Avancement d'échelon.

9°

Attribution de la nouvelle bonification indiciaire.

10°

(Abrogé)

11°

Instruction des demandes de validation pour la retraite des services de non-titulaires.

12°

Octroi de la protection prévue à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.

IV.

En matière de mutation

1°

Ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence.

2°

Ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité d'éloignement, de la prime spécifique d'installation et de l'indemnité de sujétion géographique.

3°

Opérations de mutations intra-académiques.

V.

En matière disciplinaire :

1°

Instruction des dossiers disciplinaires et saisine de la commission administrative paritaire académique siégeant en conseil de discipline.

2°

Sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes mentionnées à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

3°

Sanctions disciplinaires mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article 10 du décret du 7 octobre 1994 susvisé.

VI.

En matière de cessation de fonctions :

1°

Acceptation de démission et octroi de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire.

2°

(Supprimé).

3°

Admission à la retraite.

4°

Radiation des cadres.

5°

Décision de rupture conventionnelle.