Décret n°82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionn…
Décret n°82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel.
In forceTypedecreeDate20 Jul 1982Since23 Jul 1982Articles11Versions held15Cited by329 documentsLast changed1 Jun 2026
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.