Décret n°96-1027 du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat…

Décret n°96-1027 du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats à Mayotte

In force until 13 Jul 2001TypedecreeDate26 Nov 1996Since30 Nov 1996Versions held3Cited by35 documentsLast changed30 Jun 2014

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.