Décret n°96-1026 du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat…

Décret n°96-1026 du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats dans les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna

In forceTypedecreeDate26 Nov 1996Since30 Nov 1996Articles9Versions held2Cited by111 documentsLast changed13 Jul 2001

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.