Art. 2 Décret n°98-408 du 27 mai 1998 portant statut d'emploi d'agent comptable d'établissement…

In forcesince 1 Apr 2017cited 8×

Les emplois fonctionnels régis par le présent décret sont répartis en quatre groupes, supérieur, I, II et III, conformément au classement des établissements prévu à l'article 1er du décret n° 2017-404 du 27 mars 2017 relatif aux emplois d'agent comptable et de directeur général des services des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.